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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 23
I.- Remplacer les mots :
y participant
par les mots :
participant à ces procédures
II.- A la fin de l’alinéa, supprimer les mots :
, lorsque les exigences de la santé publique rendent impossible l’intervention des magistrats compétents
Exposé Sommaire :
Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa 23, relatif à la garde à vue, à la détention provisoire et à l’assignation à résidence sous surveillance électronique, notamment en supprimant un membre de phrase dont l’apport et la signification ne sont pas évidents
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