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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, rapporteur.
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
des mesures visant à prolonger par ordonnance
par les mots :
par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger
II. – Seconde phrase
Remplacer le mot :
l’
par le mot :
chaque
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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