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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, rapporteur.
I. – Alinéa 26, première phrase
Après les mots :
toutes les mesures
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
générales ou individuelles d’application de ces dispositions
II. – Alinéa 27
Après les mots :
à les décider
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
lui-même. Les décisions sont prises par le préfet après avis du directeur général de l’agence régionale de santé.
III. – Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Ce comité est dissous lorsque prend fin l’état d’urgence sanitaire.
IV. – Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret détermine les sanctions encourues en cas de violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-23, L. 3131-24 et L. 3131-25.
« L’application de sanctions pénales ne fait pas obstacle à l’exécution d’office, par l’autorité administrative, des mesures prescrites en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à plusieurs modifications d’amélioration rédactionnelle.
Il précise également que le comité de scientifiques réuni en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire est dissous lorsque celui-ci prend fin.
Enfin, il renvoie la définition des sanctions encourues en cas de violation des mesures prescrites, le champ contraventionnel relevant du domaine réglementaire.
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