Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-33 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Gold, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Laborde, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Castelli, Labbé.
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 267, les déclarations de candidatures pour le second tour doivent être déposées au plus tard à dix-huit heures le deuxième mardi qui précède le jour du scrutin.
Exposé Sommaire :
Il convient d’inscrire dès à présent dans la loi, et non par renvoi à une ordonnance, le délai de dépôt des candidatures pour le second tour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.