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Amendement N° COM-37 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Gold, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Laborde, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Castelli, Labbé.
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
VIII. – Par dérogation à l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, dans les communes dont l’intégralité des sièges du conseiller municipal a été pourvue au premier tour le 15 mars 2020, un même conseiller municipal ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs en vue de l’élection du maire et de ses adjoints. Le quorum prévu à l’article L. 2121-17 ne s’applique pas.
Alinéa 21
Remplacer le chiffre VIII par le chiffre IX
Alinéa 22
Remplacer le chiffre IX par le chiffre X
Alinéa 23
Remplacer le chiffre X par le chiffre XI
Exposé Sommaire :
Au regard des impératifs de la situation actuelle, il apparaît indispensable de prévoir des dispositifs qui limitent la présence des conseillers municipaux présentant un état de santé à risque, en particulier pour l’élection du maire. Le présent amendement vise donc à permettre concomitamment, à titre exceptionnel qu’un même conseiller municipal puisse recevoir deux délégations de vote et que ces délégations n’affectent pas le quorum normalement prévu à l’article L. 2121-17.
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