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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 18 mars 2020 par : M. Frassa.
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
au plus tard le dernier jour du troisième suivant
par les mots :
dans un délai d’un mois à compter de
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement disposerait d’un délai d’un mois pour publier les ordonnances relatives au report des élections consulaires (fin avril) puis d’un délai de trois mois pour déposer le projet de loi de ratification (fin juillet, soit après les élections prévues en juin).
Ce second délai est beaucoup trop long : le Parlement perdrait tout droit de regard sur les élections consulaires, faute de dépôt du projet de loi de ratification.
En conséquence, l’amendement propose de réduire de trois à un mois le délai de dépôt du projet de ratification.
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