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Amendement N° COM-41 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Gold, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Laborde, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Castelli, Labbé.
Alinéa 15
Remplacer les mots :
d’un mois
Par les mots :
de douze jours
Exposé Sommaire :
La durée d’un mois au-delà de laquelle la prorogation de l’état d’urgence sanitaire doit être autorisée par la loi paraît excessive. Par analogie avec les dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est proposé de ramener cette durée à 12 jours.
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