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Amendement N° COM-43 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Gold, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Laborde, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Castelli, Labbé.
Alinéa 23, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le ministre chargé de la santé peut prescrire par arrêté motivé (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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