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Amendement N° COM-52 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Gold, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Laborde, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Castelli, Labbé.
Projet de loi N° 376 (2019-2020) d’ urgence pour faire face à l’ épidémie de covid -19 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Après l'article 11
Article additionnel après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de l’article 71 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots :
de catastrophe naturelle
Insérer les mots :
ou par un acte réglementaire pris en application du chapitre Ier bis du code de la santé publique
Compléter ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa :
ou des aides attribuées au titre du plan d’urgence face à la crise sanitaire relevant de la loi n°… du … de finances rectificative pour 2020
Compléter le troisième alinéa par les mots :
ou de l’état d’urgence sanitaire
Exposé Sommaire :
Le présent amendement étend aux entreprises dont la vie économique est affectée par l’état d’urgence sanitaire le dispositif d’aide des départements créé par la loi Engagement et proximité en matière de catastrophes naturelles.
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