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Amendement N° COM-53 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : Mmes Assassi, Cukierman, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. - Rédiger ainsi le 4ème alinéa :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les communes de moins de 1000 habitants où les conseils municipaux ne sont pas complets, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection.
II. Rédiger ainsi le 1° du III. :
« 1° Dans les communes, autres que celles mentionnées au 2°, où le conseil municipal n'est pas complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour ;
III. - Supprimer le IV.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous proposons que les conseillers municipaux des communes de moins de 1000 habitants entrent en fonction seulement si le conseil municipal est complet. Si ce dernier est incomplet, les conseillers nouvellement élus devront ainsi attendre le lendemain du second tour pour entrer en fonction. Cela permettrait d’éclaircir la situation afin de ne pas se retrouver avec des conseils municipaux à moitié renouvelés, ni avec des maires et adjoints élus temporairement. Les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour verraient ainsi leur mandat prorogé jusqu’au second tour.
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