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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que ceux mentionnés au dernier alinéa du IV du présent article se réunit dès que la situation sanitaire le permet et au plus tard à une date fixée par décret.
Exposé Sommaire :
Certains conseils communautaires ont ou auront été intégralement renouvelés à l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires et de l’élection du maire et des adjoints qui s’ensuivra dans les communes de moins de 1 000 habitants où le conseil municipal est au complet.
Toutefois, compte tenu de leur effectif souvent très nombreux et de l’exiguïté des salles où ils se réunissent, il convient d'autoriser le report de la réunion d’installation de ces conseils communautaires jusqu’à ce que la situation sanitaire le permette. Dans l’intervalle, le président et les vice-présidents en exercice à la date du premier tour resteront en fonctions, conformément au droit commun et même dans le cas où ils ne seraient plus membres du conseil communautaire.
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