Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Nonobstant toute disposition contraire, le mandat des représentants d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte fermé au sein d’organismes de droit public ou de droit privé, en exercice à la date du premier tour, est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant. Cette disposition n’est pas applicable aux conseillers communautaires.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proroger le mandat des représentants d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte fermé au sein d’organismes de droit public (syndicats de communes, syndicats mixtes, centre communal ou intercommunal d’action sociale, établissements publics divers) ou de droit privé (sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales), en exercice à la date du premier tour, jusqu’à ce que l’organe délibérant soit en mesure de se réunir pour désigner leurs remplaçants. Il serait ainsi dérogé à toutes les dispositions spéciales prévoyant que le mandat de ces représentants expire en même temps que celui des membres de l’assemblée qui les a désignés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.