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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La seconde phrase du I de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable aux conseils municipaux renouvelés au complet à l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.
Le quatrième alinéa de l’article L. 5211-12 du même code n’est pas applicable à l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renouvelé au complet à l’issue de ce premier tour et de l’élection subséquente du maire et des adjoints de ses communes membres.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement concerne les conseils municipaux et communautaires intégralement renouvelés et installés à l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires.
Afin de tenir compte de la difficulté de les réunir en période de crise sanitaire, ces conseils municipaux et communautaires seraient dispensés de l’obligation légale de délibérer sur le montant des indemnités de leurs membres dans le délai de trois mois suivant leur installation.
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