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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : Mme Nathalie Delattre.
Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi organique :
Projet de loi organique modifiant les articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Exposé Sommaire :
La notion d’urgence relève de l’exposé des motifs ou de la mise en œuvre d’une loi sur l’état d’urgence.
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