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Amendement N° 168 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 avril 2020 par : M. Magras, Mme Primas.
Alinéa 11
Remplacer le mot:
notifié
par le mot:
motivé
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remplacer la simple notification par un établissement de crédit ou une société de financement de refus de prêt par une motivation de ce refus.
Cela est particulièrement nécessaire dans les outre-mer où l'accès au crédit est particulièrement difficile pour les entreprises y compris lorsqu'il est garanti par l'Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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