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Amendement N° 186 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme Nathalie Delattre.
I. –Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À titre dérogatoire, la prime exceptionnelle est également versée aux infirmières et infirmiers libéraux.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre, à titre particulier, le bénéfice de la prime exceptionnelle prévue à l'article 5 du présent projet de loi aux infirmières et infirmiers libéraux.
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