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Amendement N° 187 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme Nathalie Delattre.
Après l'alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les sociétés faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde sont également éligibles aux prêts couverts par la garantie prévue au I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure les entreprises en procédure de sauvegarde dans le périmètre d'éligibilité aux prêts garantis par l'Etat, sans limite de date.
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