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Amendement N° 246 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme Guillemot, MM. Martial Bourquin, Duran, Tissot.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 20 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, le délai de deux mois mentionné par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui court à compter de la signification d’un commandement de payer est suspendu.
Exposé Sommaire :
Au regard de l’état d’urgence sanitaire, qui prive de nombreux français d’une part importante de leurs ressources, il importe de suspendre les effets des commandements de payer qui sont susceptibles d’intervenir durant le confinement et de reporter le délai d’acquisition de plein droit de la clause résolutoire des baux d’habitation afin d’éviter une embolie du nombre d’expulsions locatives.
Irrecevabilité LOLF
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