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Amendement N° 286 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mmes Assassi, Lienemann, Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 412-6 du code des code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De manière exceptionnelle et eu égard à la crise particulière liée à l’épidémie de Covid-19, toute expulsion locative sans relogement est interdite jusqu’au 31 mars 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, alors que tous les intervenants reconnaissent la difficulté de donner des indications fiables sur l’évolution de la pandémie, souhaitent garantir aux locataires leur droit constitutionnel au logement durant cette période spécifique. Ils estiment ainsi que la prorogation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai est insuffisante et qu’il convient de l’allonger jusqu’à l’automne prochain pour mettre sous protection ces populations fragiles, charge à l’État d’indemniser les propriétaires au travers le fonds ad hoc.
Irrecevabilité LOLF
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