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Amendement N° 292 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Exposé Sommaire :
Au regard de la crise sanitaire que traverse actuellement la France, une situation exceptionnelle, il faut prendre des mesures exceptionnelles.
Ce PLFR prolonge et complète un certain nombre de mécanismes de soutien aux entreprises, avec notamment le fonds de solidarité et le mécanisme de chômage partiel. Ces dispositifs essentiels pour l’économie sont néanmoins très couteux. Couplés à la baisse des recettes fiscales, ils devraient amener le déficit public à 9 % du PIB.
L’un des mots d’ordre du Gouvernement, serait la solidarité́. Notre groupe peut y souscrit pleinement mais souhaite que la solidarité fiscale, souvent mise de côté par ce même Gouvernement, joue pleinement son rôle. Il serait impensable que les bénéficiaires de la solidarité d’aujourd’hui soient ceux qui la payeront demain
En l’espèce, nous proposons le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. On ne peut pas systématiquement parler de solidarité́ sans que celles et ceux qui ont le plus bénéficié des mesures budgétaires depuis le début du quinquennat soient mis à contribution.
Rétablir l’ISF c’est remettre environ 3, 2 milliards d’euros dans les caisses de l’État, chaque année. Bien sûr, cela peut paraître minime au regard de l’ampleur des sommes qui seront engagées par l’État pour répondre à la crise, mais chaque effort compte.
Il s’agit à la fois d’une mesure de justice sociale et de soutien à l’effort commun des français pour surmonter les défis posés par la crise sanitaire et économique.
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