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Amendement N° 300 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un plan de réquisition des entreprises du secteur textile au profit de la fabrication des masques, dont le financement serait inscrit dans le budget général de l’État.
Exposé Sommaire :
La France est le deuxième pays producteur de textile technique en Europe.
L’industrie textile se compose de près de 2150 entreprises dont 850 comptent plus de 10 salariés.
Comment accepter dans ce cadre la pénurie dont notre pays souffre cruellement en matière de masques ?
Les moyens existent pour produire les masques et l’appareil industriel doit être mobilisé, y compris pour la réquisition si nécessaire.
Irrecevabilité LOLF
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