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Amendement N° 302 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314-20 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suspension prévue au premier alinéa s’applique de droit, sans recours au juge, en cas de licenciement ou de chômage partiel d’un emprunteur a compter du 16 mars 2020. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à établir un moratoire sur les intérêts de crédits consommation et immobilier pour les chômeurs qui ont perdu leur emploi du fait de la crise liée au COVID19.
Irrecevabilité LOLF
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