Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 303 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L´article L. 232-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « tiers » ;
2° Au second alinéa, les mots : « dixième du » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à limiter les dividendes par augmentation de la réserve légale.
Afin de renforcer la résilience des entreprises et d’éviter le versement de dividendes, la réserve légale est portée de 10 % du capital à 100 % du capital social, alimentée à raison d’un tiers des bénéfices par an.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.