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Amendement N° 307 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa du I de l’article 73 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 26 846 847 416 » est remplacé par le montant : « 32 146 847 416 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la dotation globale de fonctionnement de 300 millions d’euros afin d’aider les communes rurales ou urbaines qui rencontrent des difficultés budgétaires et seront dans l’incapacité de verser une prime à leurs agent·es.
Les agent·es de la fonction publique territoriale n’ont pas à subir cette double sanction, alors que les collectivités subissent les politiques d’austérité depuis des années et qui ont considérablement réduit leurs ressources fiscales et diminué les dotations de fonctionnement.
Pour toutes ces raisons, nous demandons de garantir l’égalité de traitement entre tous les agent·es de la fonction publique sans distinction entre elles et eux, d’autant qu’elles et ils participent au quotidien, par leur engagement exemplaire, à la lutte contre la pandémie de Covid-19.
Irrecevabilité LOLF
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