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Amendement N° 312 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 3 000 000 000 | 3 000 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 3 000 000 000 | 3 000 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| TOTAL | 3 000 000 000 | 3 000 000 000 | 3 000 000 000 | 3 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à indemniser intégralement les salarié·es placé·es en chômage partiel jusqu’à 2, 5 SMIC.
Dans le dispositif actuel, les salarié·es au SMIC sont indemnisé·e.s à 100 % quand elles ou ils sont placé·es en chômage partiel. Au-dessus de ce seuil, l’indemnisation correspond à 70 % de la rémunération brute, soit 84 % de la rémunération nette.
La perte de rémunération pour les travailleurs entraine une baisse du pouvoir d’achat et en particulier pour les travailleuses qui ont des activités partielles, et des salaires déjà réduits.
Notre amendement vise donc à maintenir le niveau de rémunération des salarié.e.s en chômage partiel en opérant un transfert de 3 milliards d’euros du programme Fonds de solidarité pour les entreprises, à la suite de la crise sanitaire, au bénéfice du programme Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire.
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