Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 314 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 278-0 bis, les mots : « taux réduit de 5, 5 % » sont remplacés par les mots : « taux réduit de 0 % » ;
2° Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, est insérée une division ainsi rédigée :
« B ...
« Taux supérieur
« Art. 279-.... – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33, 33 % en ce qui concerne :
« a) Les prestations hôtelières de luxe ;
« b) L’argenterie et la vaisselle de luxe ;
« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;
« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;
« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;
« f) Les chaussures de luxe ;
« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »
II. – Le 1° du I est applicable à compter de la publication de la présente loi jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux prévu par le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée
Exposé Sommaire :
Cet amendement « Robin des bois » vise à faire payer les produits de luxe pour compenser l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des produits de première nécessité.
Ainsi, par ce mécanisme, la consommation des produits de luxe compensera les pertes de recettes entrainées par l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des produits de première nécessité comme les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l’électricité, ainsi que des réseaux de fournitures d’énergie, les équipements et services à destination des personnes handicapées, les repas fournis dans les cantines scolaires etc.
Alors que les familles ont subi les baisses des salaires et l’augmentation des prix, cet amendement vise à rétablir du pouvoir d’achat en exonérant la taxe sur la valeur ajoutée des produits de première nécessité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.