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Amendement N° 337 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre 1erdu code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :
Section …
« Taxe sur l’exploitation totale ou partielle des publications de presse par un service de communication au public en ligne
« Art. 1609 …. – I. – Une taxe sur l’exploitation totale ou partielle des publications de presse est due à raison des opérations de reproduction et de communication au public des publications de presse sous une forme numérique.
« II. – Sont redevables de la taxe les services de communication au public en ligne, qu’ils soient établis en France ou hors de France
« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires.
« IV. – Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe les sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de rattrapage, qui sont déjà soumises à la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l’image animée. Le taux de la taxe est fixé à 5, 15 %. La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« V. – Le produit de la taxe est affecté au Fonds stratégique pour le développement de la presse. »
Exposé Sommaire :
La pandémie que nous connaissons actuellement a encore fragilisé la situation de la presse nationale et locale alors même que cette dernière montre une nouvelle fois son importance. Inspiré de la « taxe Youtube », le dispositif proposé vise à instaurer une taxe due par les services de communication comme Google au profit des publications de presse au titre de l’exploitation qui est faite de leurs articles et leurs référencements. Cette taxe, qui a vocation être temporaire, vise à mettre en application de toute urgence les dispositions de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, durant les négociations entre les plateformes et les éditeurs de presse. En effet, si la loi est maintenant promulguée depuis plus de six mois, les premières estimations parlent d’encore au moins un an avant qu’elle soit pleinement appliquée. Au vu de la fragilité économique du secteur de la presse, cette période pourrait être synonyme de disparition de nombreux titres.
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