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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 3 mai 2020 par : M. Wattebled.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
"ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi"
Exposé Sommaire :
Les systèmes d'information peuvent s'avérer très utiles dans la lutte contre l'épidémie de covid-19, et notamment dans l'identification des cas contacts. Il apparaît donc indispensable que cet outil puisse être employé tant qu'il est nécessaire, c'est-à-dire tant que l'épidémie est en cours. Il est à craindre que cette épidémie dure plus d'un an.
Cet amendement a pour objet de permettre l'utilisation des systèmes d'information dans la lutte contre le covid-19 pour toute la durée de l'épidémie.
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