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2 mai 2020
Projet de loi N° 414 (2019-2020)
prorogeant l’ état d’ urgence sanitaire et complétant ses dispositions, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Mm. Édouard Philippe Premier ministre Et par, M. Olivier Véran Ministre des solidarités et de la santé
Documents associés
Documents relatifs
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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