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Amendement N° COM-125 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Guillotin, Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, M. Requier.
Alinéa 1
L'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des mesures prises pour renforcer les capacités d’accueil en service de réanimation, des moyens affectés à la recherche médicale, des moyens affectés à l’équipement des Français nécessaires à la prévention de la propagation du virus Covid 19, mais également du nombre de décisions individuelles prises au titre de l’état d’urgence, et le nombre de recours portant contre ces décisions individuelles et les interdictions de manifestations.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mieux informer le Parlement sur les mesures prises dans le temps de la prorogation accordée afin de lutter à long terme contre l’épidémie Covid 19.
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