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Amendement N° COM-129 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Guillotin, Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, M. Requier.
Alinéa 6
L’alinéa 6 est ainsi modifié
Après le mot “personne” insérer le mot “qualifiée”
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, notamment dans la perspective de brigades médicales. La mention de “qualifiée” vise à assortir cette réquisition d’une garantie qualitative pour les citoyens concernés par l’objet de cette réquisition.
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