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Amendement N° COM-130 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Guillotin, Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, M. Requier.
Alinéa 6
L’alinéa 6 est ainsi modifié
Compléter cet alinéa par la phase ainsi rédigée “ Un décret fixe les qualifications et les conditions de rémunération des personnes réquisitionnées et fonction de la mission justifiant la réquisition.”
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, notamment dans la perspective de brigades médicales.
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