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Amendement N° COM-134 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, M. Requier.
Alinéa 8
L’alinéa 8 est ainsi modifié
Les mots “d’une information publique” sont remplacés par les mots “d’un décret”
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. La notion d’information publique ne renvoie à aucune notion juridique claire.
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