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Amendement N° COM-137 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, M. Requier.
Alinéa 5
A l’alinéa 5, la première phrase est ainsi modifiée
« La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement (…) » le reste sans changement
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre le placement en quarantaine à la contestation médicale de l’infection de la personne concernée. Amendement de coordination avec les amendements déposés à l’article 2.
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