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Amendement N° COM-139 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, M. Requier.
Alinéa 5
L’alinéa 5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le procureur de la République est informé de la décision individuelle prononcée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l’information du procureur de la République en cas de décision individuelle de placement en quarantaine ou à l’isolement.
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