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Amendement N° COM-140 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, M. Requier.
Alinéa 6
L’alinéa 6 est ainsi modifié
après les mots « le maintien en isolement » ajouter les mots « limitent ou »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir l’accès au juge des libertés et de la détention de toutes les personnes visées par une décision individuelle, non seulement celles visées par une interdiction totale de sortie.
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