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Amendement N° COM-141 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, M. Requier.
Alinéa 6
après les mots "librement avec l’extérieur" ajouter les mots "à peine de nullité"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre effective la condition selon laquelle, pour être mise en quarantaine ou à l'isolement, une personne doit disposer de moyens de communication téléphonique ou électronique suffisants. Sans cette précision, cette disposition n'est pas opposable.
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