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Amendement N° COM-143 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, M. Requier.
Alinéa 8
Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Lorsque l’intéressé est mineur, ces mesures font l’objet d’un recours devant le juge des enfants.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière des enfants dans le cadre de mesures de quarantaine et de mise à l’isolement.
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