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Amendement N° COM-145 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, M. Requier.
Alinéa 1
Au premier alinéa, supprimer les mots “ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la présentation de la présente loi, ”
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à proportionner l’utilisation de ce système d’information à la durée de l’épidémie covid-19.
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