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Amendement N° COM-146 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, M. Requier.
Alinéa 1
Dans le I de cet article,
Remplacer les mots
« un an »
par les mots
« six mois »
Exposé Sommaire :
Cet amendement réduit à 6 mois la durée de conservation des données relatives aux personnes atteintes par le virus et aux personnes ayant été en contact avec elles.
L’état d’urgence sanitaire étant prévu jusqu’en juillet prochain, le délai d’un an apparait excessif et pose la question de la protection des données personnelles.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose six mois.
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