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Amendement N° COM-151 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, M. Requier.
Alinéa 8
Après l’alinéa 8
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Le système d’information créé fera l’objet d’une gouvernance spécifique. Un comité scientifique et un comité éthique et déontologique, seront en charge d’examiner les demandes d’accès aux données du système d’information et leur utilisation. Leur composition et modalités de fonctionnement seront définies par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Ce nouveau système d’information nécessite qu’une une gouvernance spécifique soit mise en place notamment pour piloter et évaluer l’utilisation du système d’information et les accès aux données qui pourraient-être demandés.
Tel est l’objet de cet amendement.
D’ores et déjà, il est souhaitable que le comité éthique et déontologique souhaité au sein de cette gouvernance soit notamment composé d’au moins une personnalité impliquée dans l’éthique en santé.
Ce comité devra, en cas de demande d’accès aux données, s’assurer d’une durée d’utilisation préalablement définie et strictement limitée aux finalités sus évoquées.
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