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Amendement N° COM-153 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, M. Requier.
Alinéa 10
Après les mots « du II le justifie »
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa
« et en respect des dispositions en matière de sécurité des systèmes d’information contentant des données de santé ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de rappeler que les organismes agissant pour le compte des personnes habilitées à accéder aux informations doivent elles-mêmes respecter les obligations en matière de sécurité des systèmes d’information contenant des données de santé.
Le décret en Conseil d’Etat devra fixer les mesures de sécurité et préciser l’encadrement des opérations confiées aux organismes tiers, qui seront dès lors considérés comme sous-traitant, au moyen d'un contrat fixant des objectifs de sécurité et s'assurant que ceux-ci disposent des compétences et des capacités nécessaires à leur atteinte.
Le contrat devra préciser également que le sous-traitant ne pourra agir que sur ordre et pour le compte du responsable de traitement, et devra détailler les modalités de restitution ou de destruction des données à l'issue du contrat ou de l’intervention.
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