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Amendement N° COM-155 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, Guillotin, Laborde.
Projet de loi N° 414 (2019-2020) prorogeant l’ état d’ urgence sanitaire et complétant ses dispositions, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Avant le chapitre III
Avantle chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, font dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’un contrôle diligenté par le représentant de l’État dans le département, aux fins d’établir les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de ce contrôle est communiqué à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, dans le contexte particulier de l’état d’urgence sanitaire, à rappeler l’importance d’un contrôle spécifique pour les enfants recevant l’instruction dans leur famille, diligenté par le représentant de l’Etat.
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