Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-156 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, Guillotin, Laborde.
Projet de loi N° 414 (2019-2020) prorogeant l’ état d’ urgence sanitaire et complétant ses dispositions, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Avant le chapitre III
Avantle chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-10-1. – Un numéro d’identification national élève est attribué à chaque enfant à partir de l’âge de l’instruction obligatoire et pour la durée de l’instruction obligatoire. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, en cohérence avec le précédent, à élargir l’attribution d’un numéro d’identification national élève (INE) à tous les enfants, en incluant ceux scolarisés à domicile, afin de disposer au niveau national d’un outil académique harmonisé de tous les élèves.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.