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Amendement N° COM-157 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : M. Chaize.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’ensemble des données seront hébergées sur un site souverain donnant toutes les garanties de classification : ''données de santé'' ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir pour chaque citoyen, que les données le concernant seront hébergées sur le territoire national et ne feront pas l’objet de détournement à d’autres fins.
Il faut en effet donner confiance et faire en sorte que les garanties portant sur les données de santé soient étendues à ce système d’information.
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