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Amendement N° COM-173 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 9
1° Après les mots :
établissements de santé
Insérer les mots :
, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, les
2° Après les mots :
centres de santé,
Insérer les mots :
les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail,
3° Remplacer les mots :
dans cette stricte mesure
Par les mots :
dans la stricte mesure où leur intervention sert les finalités définies au II
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir l'accès rendu possible aux données de santé collectées dans le cadre du suivi des patients covid-19.
Bien qu'on ne puisse que se réjouir que la composition des futures "brigades sanitaires" soit explicitement limitée par la loi aux personnels des gestionnaires de fichiers (Santé publique France, ARS, assurance maladie) et à des professionnels de santé, il paraît nécessaire de les élargir aux établissements sociaux et médico-sociaux, dont font notamment partie les Ehpad. La remarque vaut également pour les équipes de soins primaires, dont les missions sont identiques à celles des maisons et des centres de santé, ainsi que pour les services de santé au travail.
Par ailleurs, l'amendement entend préciser que l'accès des "brigades sanitaires" aux données de santé contenues dans ces fichiers sont strictement limités à des finalités d'identification des patients et des contacts, de prescription d'isolement prophylactique et de suivi épidémiologique.
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