Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-36 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 3 mai 2020 par : M. Segouin.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les chefs d’entreprise contraints de prendre des décisions conformes aux dispositions du présent texte ne sauraient être tenus pour responsables au niveau pénal des conséquences éventuelles de celles-ci.
Exposé Sommaire :
Outre les élus qui ont été contraints de mettre en œuvre des dispositions édictées par l’exécutif, les chefs d’entreprise ont également dû agir pour répondre aux conséquences sanitaires de la crise du Covid-19.
Indépendamment des manquements qu’il conviendrait le cas échéant de sanctionner, les chefs d’entreprise ne doivent pas être considérés comme les responsables des éventuelles fautes au sens de l’article 121-3 du code pénal. Cela pourrait par exemple se caractériser par une contamination supposée et non intentionnelle d’un employé.
Cet amendement tend ainsi à limiter leur responsabilité pénale durant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.