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Amendement N° COM-58 (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire


( amendement identique : COM-97 )

Déposé le 4 mai 2020 par : M. Marie.

Photo de Didier Marie 

Projet de loi N° 414 (2019-2020) prorogeant l’ état d’ urgence sanitaire et complétant ses dispositions, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Après l'article 4

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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