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Amendement N° 147 (Irrecevable)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire. »
Exposé Sommaire :
Les entreprises en difficultés financières pendant l’état d’urgence sanitaire peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel pour maintenir les salaires et bénéficier des aides financières et tehniques prises par le gouvernement.
Des lors en cette période aucune justification économique ne saurait justifier un licenciement.
Pour ces raisons nous en demandons l’interdiction.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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