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Amendement N° 150 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est supprimé.
Exposé Sommaire :
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu que les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical nous considérons que les règles du droit du travail sont suffisamment souples désormais pour s’adapter à une modification de son mode d’organisation en cas de crise sanitaire.
La crise sanitaire n’est qu’un prétexte aux dérogations aux règles d’ordre public qui ne sont commandées en aucune manière par des difficultés d’organisation des entreprises.
Nous refusons d’offrir ce précédent aux entreprises qui demain pourront justifier de n’importe quelle crise du capitalisme pour déroger aux droits sociaux issus des combats syndicaux.
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